Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) – OnVoice

Article 1 – Mentions Légales, Champ d'application et Acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation et la vente des services de l'application SaaS « OnVoice », éditée par :

• Nom / Statut : Mathis Haba, Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
• Nom commercial : OnVoice
• Adresse : 18 Rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France
• SIREN : 101650919
• Email de contact : support@onvoice.fr

Preuve d'acceptation : L’acceptation des présentes conditions est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la création de compte sur la plateforme OnVoice. L’Utilisateur reconnaît que cette action vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU. Toute utilisation du Service après modification des CGV (notifiée par email ou sur la plateforme) vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 2 – Description du Service et Prérequis

OnVoice est une plateforme en ligne (SaaS) permettant l'automatisation de relances de factures impayées (par email, SMS ou voie postale via des API tierces). Les fonctionnalités principales sont décrites sur le site internet d'OnVoice.

• Prérequis techniques : L'accès au service nécessite une connexion internet haut débit et un navigateur web à jour, dont les coûts et la maintenance sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
• Accessibilité et Évolution : OnVoice s'efforce de rendre le Service accessible 24h/24 et 7j/7 (obligation de moyens), sauf en cas de maintenance. Les mises à jour peuvent modifier l’interface ou les fonctionnalités sans remettre en cause l’abonnement.
• Limitation de qualification : OnVoice est un logiciel d’automatisation et ne constitue en aucun cas un service de recouvrement de créances amiable ou judiciaire. L’Utilisateur agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. OnVoice n’intervient pas dans la relation entre l’Utilisateur et ses débiteurs et ne perçoit aucune commission sur les montants recouvrés.

Article 3 – Création de compte et Suspension

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (notamment son SIRET). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Clause de Suspension Immédiate : OnVoice se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Service en cas de : (i) violation des présentes conditions, (ii) usage anormal ou frauduleux des API de relance, (iii) comportement de harcèlement avéré, ou (iv) incident de sécurité.

Article 3 bis – Obligations, Anti-Spam et Modèles de documents

• Réalité de la créance : L'Utilisateur garantit que toute relance générée repose sur une créance certaine, liquide et exigible. Il s'interdit d'utiliser la plateforme pour intimider ou réclamer des sommes indues.
• Fréquence et Anti-Spam : L'Utilisateur est seul responsable du paramétrage des relances et s'engage à respecter les règles de lutte contre le spam.
• Modèles de documents (Disclaimer) : Les modèles de textes et de Mises en Demeure proposés par OnVoice sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique. L’Utilisateur doit vérifier leur adéquation à sa situation avec son propre conseil (expert-comptable/avocat) et reste seul responsable du contenu envoyé.
• Garantie d'indemnisation : L'Utilisateur s'engage à garantir OnVoice contre toute réclamation d'un tiers liée à une utilisation abusive du service.

Article 4 – Tarifs, Facturation et Évolution des prix

OnVoice est facturé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement. Les tarifs des forfaits sont indiqués en euros et s'entendent « Nets de taxe » (TVA non applicable, article 293 B du CGI), conformément au statut de micro-entreprise de l'Éditeur, sur la page Tarifs.

• Frais hors-forfait : L'envoi de courriers postaux (LRAR) non inclus fait l'objet d'une facturation additionnelle. L'Utilisateur autorise le prélèvement automatique de ces frais via le moyen de paiement enregistré.
• Paiement, Retard et Chargeback : En cas de retard de paiement, OnVoice peut suspendre le service. Tout retard entraîne une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 €. En cas de contestation de paiement (chargeback) injustifiée auprès de sa banque, l'Utilisateur s'expose à la facturation de frais de gestion de litige.

Article 5 – Durée, Plan Gratuit et Résiliation

• Abonnements : L'abonnement payant est conclu pour 30 jours, renouvelable par tacite reconduction. Le plan gratuit "Découverte" ne fournit aucune garantie de disponibilité (SLA).
• Résiliation : L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte, effective à la fin du cycle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Suppression et Export des données : En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours pour permettre leur export par l'Utilisateur, dont c'est l'entière responsabilité, avant suppression. Certaines données de facturation d'OnVoice seront conservées plus longtemps pour respecter les obligations légales et comptables de l'Éditeur.

Article 6 – Absence de Droit de Rétractation

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'abonnement est ferme et définitif dès sa souscription.

Article 7 – Sécurité et Limitation de Responsabilité

OnVoice est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Bugs et Sécurité : OnVoice met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour sécuriser la plateforme (chiffrement, sauvegardes). En cas d'incident de sécurité majeur (cyberattaque), OnVoice informera l'Utilisateur et pourra suspendre l'accès pour corriger la faille. OnVoice décline toute responsabilité pour les conséquences d'attaques externes.
• Services Tiers : Retards ou échecs gérés par des prestataires externes (envoi postal, email, SMS, processeur de paiement).
• Validité légale : L'Utilisateur est seul responsable de la conformité légale de ses factures.

Dans tous les cas où la responsabilité d'OnVoice serait reconnue, celle-ci sera strictement plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

L'Utilisateur est seul responsable du suivi des délais de prescription légaux applicables à ses créances. OnVoice agit en tant que prestataire technique facilitant l'envoi de relances et ne garantit en aucun cas l'interruption des délais de prescription par l'utilisation de ses services (emails, SMS ou courriers simples). Seules les relances effectuées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par acte d'huissier sont susceptibles d'interrompre la prescription légale.

Article 7 bis – Force Majeure

La responsabilité de OnVoice ne pourra être engagée en cas de retard, de défaillance ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les pannes généralisées des infrastructures de télécommunication ou d'internet, les défaillances critiques de nos prestataires d'hébergement, ou toute attaque informatique de grande ampleur bloquant l'accès aux serveurs.

Article 8 – Données Personnelles (RGPD) et Sous-traitance

Conformément à l’article 28 du RGPD, ces conditions valent Accord de Traitement des Données (DPA). L'Utilisateur agit en tant que Responsable de traitement et OnVoice en tant que Sous-traitant.

• Finalité et Données : Gestion automatisée des relances (noms, emails, téléphones, adresses des débiteurs).
• Sous-traitants autorisés : L’Utilisateur autorise OnVoice à faire appel aux catégories de sous-traitants suivantes : Hébergement et Base de données (ex: Render, Supabase), Envois Email/SMS (ex: Brevo, Twilio), Envois Postaux (ex: MySendingBox), et Paiement (Stripe). OnVoice demeure responsable vis-à-vis de l’Utilisateur en cas de manquement de ces prestataires.
• Hébergement et Sécurité : Les données sont hébergées dans l'Union Européenne. En cas de violation de données, OnVoice s'engage à notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L'infrastructure, le code et le design d'OnVoice restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute rétro-ingénierie est interdite.

Article 10 – Référence Commerciale

Sauf refus exprès par écrit, l'Utilisateur autorise OnVoice à utiliser son nom commercial et son logo à titre de référence.

Article 11 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties contractant exclusivement en qualité de professionnels (B2B), tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, y compris en cas de référé.