Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) – OnVoice

Article 1 – Mentions Légales, Champ d'application et Acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation et la vente des services de l'application SaaS « OnVoice », éditée par :

• Nom / Statut : Mathis Haba, Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
• Nom commercial : OnVoice
• Adresse : 18 Rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France
• SIREN : 101650919
• Email de contact : support@onvoice.fr

Preuve d'acceptation : L’acceptation des présentes conditions est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la création de compte sur la plateforme OnVoice. L’Utilisateur reconnaît que cette action vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU. Toute utilisation du Service après modification des CGV (notifiée par email ou sur la plateforme) vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 2 – Description du Service et Prérequis

OnVoice est une plateforme en ligne (SaaS) permettant l'automatisation de relances de factures impayées (par email, SMS ou voie postale via des API tierces). Les fonctionnalités principales sont décrites sur le site internet d'OnVoice.

• Prérequis techniques : L'accès au service nécessite une connexion internet haut débit et un navigateur web à jour, dont les coûts et la maintenance sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
• Accessibilité et Évolution : OnVoice s'efforce de rendre le Service accessible 24h/24 et 7j/7 (obligation de moyens), sauf en cas de maintenance. Les mises à jour peuvent modifier l’interface ou les fonctionnalités sans remettre en cause l’abonnement.
• Limitation de qualification : OnVoice est un logiciel d'automatisation et ne constitue en aucun cas un service de recouvrement de créances amiable ou judiciaire. L'Utilisateur agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. OnVoice n'intervient pas dans la relation entre l'Utilisateur et ses débiteurs. Lorsque la fonctionnalité de paiement en ligne est activée, OnVoice peut percevoir une commission de service sur les montants encaissés via la plateforme (voir Article 8 bis).

Article 3 – Création de compte et Suspension

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (notamment son SIRET). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Clause de Suspension Immédiate : OnVoice se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Service en cas de : (i) violation des présentes conditions, (ii) usage anormal ou frauduleux des API de relance, (iii) comportement de harcèlement avéré, ou (iv) incident de sécurité.

Article 3 bis – Obligations, Anti-Spam et Modèles de documents

• Réalité de la créance : L'Utilisateur garantit que toute relance générée repose sur une créance certaine, liquide et exigible. Il s'interdit d'utiliser la plateforme pour intimider ou réclamer des sommes indues.
• Fréquence et Anti-Spam : L'Utilisateur est seul responsable du paramétrage des relances et s'engage à respecter les règles de lutte contre le spam.
• Modèles de documents (Disclaimer) : Les modèles de textes et de Mises en Demeure proposés par OnVoice sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique. L’Utilisateur doit vérifier leur adéquation à sa situation avec son propre conseil (expert-comptable/avocat) et reste seul responsable du contenu envoyé.
• Garantie d'indemnisation : L'Utilisateur s'engage à garantir OnVoice contre toute réclamation d'un tiers liée à une utilisation abusive du service.

Article 4 – Tarifs, Facturation et Évolution des prix

OnVoice est facturé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement. Les tarifs des forfaits sont indiqués en euros et s'entendent « Nets de taxe » (TVA non applicable, article 293 B du CGI), conformément au statut de micro-entreprise de l'Éditeur, sur la page Tarifs.

• Frais hors-forfait : L'envoi de courriers postaux (LRAR) non inclus fait l'objet d'une facturation additionnelle. L'Utilisateur autorise le prélèvement automatique de ces frais via le moyen de paiement enregistré.
• Paiement, Retard et Chargeback : En cas de retard de paiement, OnVoice peut suspendre le service. Tout retard entraîne une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 €. En cas de contestation de paiement (chargeback) injustifiée auprès de sa banque, l'Utilisateur s'expose à la facturation de frais de gestion de litige.

Article 5 – Durée, Plan Gratuit et Résiliation

• Abonnements : L'abonnement payant est conclu pour 30 jours, renouvelable par tacite reconduction. Le plan gratuit "Découverte" ne fournit aucune garantie de disponibilité (SLA).
• Résiliation : L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte, effective à la fin du cycle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Suppression et Export des données : En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours pour permettre leur export par l'Utilisateur, dont c'est l'entière responsabilité, avant suppression. Certaines données de facturation d'OnVoice seront conservées plus longtemps pour respecter les obligations légales et comptables de l'Éditeur.

Article 6 – Absence de Droit de Rétractation

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'abonnement est ferme et définitif dès sa souscription.

Article 7 – Sécurité et Limitation de Responsabilité

OnVoice est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Bugs et Sécurité : OnVoice met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour sécuriser la plateforme (chiffrement, sauvegardes). En cas d'incident de sécurité majeur (cyberattaque), OnVoice informera l'Utilisateur et pourra suspendre l'accès pour corriger la faille. OnVoice décline toute responsabilité pour les conséquences d'attaques externes.
• Services Tiers : Retards ou échecs gérés par des prestataires externes (envoi postal, email, SMS, processeur de paiement).
• Validité légale : L'Utilisateur est seul responsable de la conformité légale de ses factures.

Dans tous les cas où la responsabilité d'OnVoice serait reconnue, celle-ci sera strictement plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

L'Utilisateur est seul responsable du suivi des délais de prescription légaux applicables à ses créances. OnVoice agit en tant que prestataire technique facilitant l'envoi de relances et ne garantit en aucun cas l'interruption des délais de prescription par l'utilisation de ses services (emails, SMS ou courriers simples). Seules les relances effectuées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par acte d'huissier sont susceptibles d'interrompre la prescription légale.

Article 7 bis – Force Majeure

La responsabilité de OnVoice ne pourra être engagée en cas de retard, de défaillance ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les pannes généralisées des infrastructures de télécommunication ou d'internet, les défaillances critiques de nos prestataires d'hébergement, ou toute attaque informatique de grande ampleur bloquant l'accès aux serveurs.

Article 8 – Données Personnelles (RGPD) et Sous-traitance

Conformément à l’article 28 du RGPD, ces conditions valent Accord de Traitement des Données (DPA). L'Utilisateur agit en tant que Responsable de traitement et OnVoice en tant que Sous-traitant.

• Finalité et Données : Gestion automatisée des relances (noms, emails, téléphones, adresses des débiteurs).
• Sous-traitants autorisés : L’Utilisateur autorise OnVoice à faire appel aux catégories de sous-traitants suivantes : Hébergement et Base de données (ex: Render, Supabase), Envois Email/SMS (ex: Brevo, Twilio), Envois Postaux (ex: MySendingBox), et Paiement (Stripe). OnVoice demeure responsable vis-à-vis de l’Utilisateur en cas de manquement de ces prestataires.
• Hébergement et Sécurité : Les données sont hébergées dans l'Union Européenne. En cas de violation de données, OnVoice s'engage à notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

Article 8 bis – Services de Paiement & Responsabilité (Stripe Connect)

8 bis.1 — Prestataire de services de paiement (Stripe)

Les services de traitement des paiements proposés au sein de la plateforme OnVoice sont fournis par Stripe, Inc. et ses filiales européennes (ci-après « Stripe »), prestataire de services de paiement agréé et réglementé. En activant les fonctionnalités de paiement sur OnVoice, l'Utilisateur accepte d'être lié par le Stripe Connected Account Agreement (accord de compte connecté Stripe), disponible à l'adresse stripe.com/fr/connect-account/legal, ainsi que par le Stripe Services Agreement applicable à sa juridiction. OnVoice se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l'accès aux services de paiement en cas de violation des conditions de Stripe, ou sur instruction de ce dernier.

8 bis.2 — Rôle d'intermédiaire technique

OnVoice agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre l'Utilisateur (le Créancier) et son débiteur aux fins de recouvrement amiable. OnVoice n'est en aucun cas partie au contrat commercial sous-jacent (devis, bon de commande, facture) liant le Créancier à son débiteur. OnVoice n'est pas un établissement de paiement et ne collecte pas de fonds pour le compte de tiers.

8 bis.3 — Flux des fonds

Les fonds collectés auprès du débiteur sont transférés directement sur le compte Stripe Express de l'Utilisateur (compte connecté), selon les modalités définies par Stripe. OnVoice ne détient à aucun moment les fonds des Utilisateurs. Les fonds transitent exclusivement au sein de l'infrastructure de Stripe, sous sa responsabilité réglementaire. Le délai de disponibilité des fonds sur le compte bancaire de l'Utilisateur est fixé par Stripe et peut varier selon le profil de risque, l'ancienneté du compte et la réglementation en vigueur.

8 bis.4 — Commission de service OnVoice

En contrepartie de la mise à disposition de la plateforme et des services de relance automatisée, OnVoice perçoit une commission de service de 1 % (un pourcent) sur le montant brut de chaque transaction réussie traitée via la plateforme. Cette commission est automatiquement déduite du montant brut de la transaction via le mécanisme Stripe Connect Application Fee, avant virement du solde net sur le compte connecté de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte explicitement ce mécanisme de prélèvement lors de l'activation des fonctionnalités de paiement.

8 bis.5 — Limitation de responsabilité en matière de paiement

• Litiges commerciaux : OnVoice n'est pas responsable des litiges commerciaux entre le Créancier et son débiteur, notamment en cas de contestation de la créance, de litige sur la qualité des prestations, ou de différend sur le montant réclamé. OnVoice ne fournit aucun service d'arbitrage ni d'assistance juridique dans le cadre de ces litiges.
• Échecs de paiement : OnVoice ne saurait être tenu responsable des échecs de paiement dus à une insuffisance de provision, au refus de la banque émettrice du débiteur, à une fraude à la carte, ou à toute autre cause indépendante de la volonté d'OnVoice.
• Contestations et remboursements forcés (Chargebacks) : En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée par le débiteur auprès de sa banque, OnVoice ne sera en aucun cas responsable du montant faisant l'objet de la contestation. Stripe peut procéder à un débit du montant contesté sur le compte connecté de l'Utilisateur, conformément au Stripe Connected Account Agreement. OnVoice s'engage à transmettre à l'Utilisateur toute information utile à sa défense dans les délais impartis, mais ne peut garantir l'issue de la procédure.
• Interruption du service de paiement : OnVoice ne garantit pas la disponibilité permanente des services de paiement proposés par Stripe. En cas de panne ou de décision unilatérale de Stripe affectant la disponibilité des fonds, OnVoice ne saurait être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects en résultant.

8 bis.6 — Obligations KYC et vérification d'identité

Conformément aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT) et aux exigences de Stripe, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de la vérification de son compte Stripe Express. Ces informations comprennent notamment :

• Une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport) ;
• Les informations relatives à l'entité professionnelle (SIRET, dénomination sociale, adresse du siège) ;
• Tout justificatif complémentaire demandé par Stripe dans le cadre de ses procédures de vérification (Know Your Customer — KYC).

L'Utilisateur reconnaît que le défaut de fourniture ou la fourniture de documents frauduleux peut entraîner la suspension ou la clôture définitive de son compte Stripe Express, le blocage des fonds en cours de traitement, et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes par Stripe. OnVoice ne pourra être tenu responsable des conséquences financières résultant d'une telle suspension.

8 bis.7 — Données de paiement et sécurité PCI-DSS

OnVoice ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire des débiteurs. L'ensemble des données sensibles de paiement est traité et chiffré directement par Stripe, conformément aux normes PCI-DSS de niveau 1. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner ce mécanisme ni à collecter directement les données de carte bancaire de ses débiteurs en dehors de l'interface sécurisée proposée par la plateforme.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L'infrastructure, le code et le design d'OnVoice restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute rétro-ingénierie est interdite.

Article 10 – Référence Commerciale

Sauf refus exprès par écrit, l'Utilisateur autorise OnVoice à utiliser son nom commercial et son logo à titre de référence.

Article 11 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties contractant exclusivement en qualité de professionnels (B2B), tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, y compris en cas de référé.